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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le comptable public peut exiger la présentation d'une garantie auprès des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805622Cette aide générée porte sur Article L321-8 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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