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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante. Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805633Cette aide générée porte sur Article L321-11 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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