Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes

L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante. Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil .