Code des douanes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 9 juillet 1971
Le remboursement, total ou partiel, des droits et taxes de douane supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées est accordé selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1949
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1958
Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 9 juillet 1971
Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article 174 quater ci-dessus, les exportateurs doivent : a) Justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en oeuvre : b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1958