Code des douanes · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2026
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2026
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
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Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 1 mai 2026
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.