Code des douanes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 29 décembre 1967 au 1 mai 2026
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2006
Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 1 mai 2026
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
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