Section 4 : Pourvois en cassation. — Code des douanes

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Article 366

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 mai 2026

Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002 — art. 44

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 mai 2026
- Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002 — art. 44

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