Code des douanes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2026
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 avril 1992
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2013
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
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