Code des douanes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 mai 2026
1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. 2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1949
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 mai 2026
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
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