Article 175
AbrogéVersion en vigueur du 30 décembre 1978 au 1 mai 2026
- Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
- Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 48 () JORF 30 décembre 1978 — art. 48
- Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978 — art. 49
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent : a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ; b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.