Code des douanes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 9 juillet 1971
Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.
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Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 9 juillet 1971
Les constatations des laboratoires du ministère des finances concernant la composition des marchandises faisant l'objet d'exportation préalable ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 174 bis à 174 quinquies ci-dessus, ainsi que celle concernant l'espèce des produits mis en oeuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont définitives.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1949