Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.