Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
L'administration est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.