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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration des douanes peut requérir les Etats membres de l'Union européenne. Elle leur prête assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements dans les conditions prévues par le B du II de l' article L. 45 du livre des procédures fiscales et par le chapitre IV du titre IV du même livre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053805676Cette aide générée porte sur Article L323-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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