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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent exercer les compétences confiées aux commissaires de justice par l' article 1 er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ou recourir à ces derniers.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053805673Cette aide générée porte sur Article L323-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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