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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai est interrompu dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 189 du livre des procédures fiscales .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805668Cette aide générée porte sur Article L322-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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