Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance dans les conditions prévues à l' article L. 257 C du livre des procédures fiscales .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance dans les conditions prévues à l' article L. 257 C du livre des procédures fiscales .