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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
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Les recours prévus aux articles L. 331-1 et L. 332-2 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les recours prévus aux articles L. 331-1 et L. 332-2 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.