Article L323-20 (version du 1 janvier 2029)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Les créances du recouvrement desquelles les comptables publics sont chargés en application du présent code et en matière de contributions douanières peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales .