Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les créances du recouvrement desquelles les comptables publics sont chargés en application du présent code et en matière de contributions indirectes peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805738Cette aide générée porte sur Article L323-20 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.