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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour la garantie du paiement des créances du recouvrement desquelles elle est chargée, l'administration des douanes a une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables dans les conditions prévues au I de l' article L. 269 du livre des procédures fiscales .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805743Cette aide générée porte sur Article L323-21 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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