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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes autres que les ressources propres de l'Union européenne recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement selon les modalités prévues au présent chapitre, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805761Cette aide générée porte sur Article L331-6 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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