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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de l'article L. 331-2 ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat ou le comptable public sollicite des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053805759Cette aide générée porte sur Article L331-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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