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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque la contestation aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l' article L. 208 du livre des procédures fiscales .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805756Cette aide générée porte sur Article L331-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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