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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805770Cette aide générée porte sur Article L332-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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