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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les litiges relatifs aux créances, aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, aux demandes formulées en application des dispositions des articles L. 321-10 ou L. 331-8 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire du lieu d'émission de l'avis de mise en recouvrement ou dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou le service spécialisé où la créance a été constatée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053805779Cette aide générée porte sur Article L332-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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