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Code des douanes
Article L411-4
À une date

Code des douanes

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Texte intégral

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

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