Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 411-5 s'appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l' article 706-74-1 du même code , selon les procédures prévues à ce dernier article.