Article L411-7

Pour la mise en œuvre du présent code en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, les agents de l'administration des douanes peuvent faire application de l'article L. 411-3. L'autorisation mentionnée au même article L. 411-3 est délivrée nominativement par une décision motivée du directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.