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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour la mise en œuvre du présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration des douanes peuvent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 411-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805815Cette aide générée porte sur Article L411-7 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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