Article L412-6

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-5. Ce décret détermine notamment : 1° Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 ; 2° Les catégories de données mentionnées à l'article L. 412-3 et concernées par les traitements mentionnés à l'article L. 412-5 ; 3° Les modalités d'accès et d'utilisation de ces données par les agents mentionnés à l'article L. 412-3 ; 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-5 ; 5° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 412-5 ; 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci.