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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le fait pour un opérateur ou un prestataire mentionné à l'article L. 412-3 de mettre à la disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition les données mentionnées au même article est puni d'une amende d'un montant maximal de 50 000 euros. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à la constatation d'un manquement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805864Cette aide générée porte sur Article L412-7 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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