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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les agents de l'administration des douanes et ceux de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805884Cette aide générée porte sur Article L413-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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