Article L414-1

Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux livres III, IV et VI peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l' article 801-1 du code de procédure pénale . Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.