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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux livres III, IV et VI peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l' article 801-1 du code de procédure pénale . Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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LEGIARTI000053805935Cette aide générée porte sur Article L414-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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