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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le droit de visite dans les locaux ou les lieux mentionnés aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-5 s'exerce en présence de la personne concernée ou de son représentant. A défaut, il s'exerce en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806004Cette aide générée porte sur Article L422-11 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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