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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour la constatation des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806153Cette aide générée porte sur Article L423-26 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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