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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 à L. 424-8, le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806191Cette aide générée porte sur Article L424-9 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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