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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque des marchandises mentionnées à l'article L. 426-1 sont immobilisées ainsi que, le cas échéant, leurs moyens de transport, l'administration des douanes nomme un gardien pour la durée de l'immobilisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806230Cette aide générée porte sur Article L426-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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