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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration des douanes informe par tout moyen, dans les meilleurs délais, le propriétaire, le destinataire, l'exportateur ou, à défaut, toute personne qui participe à l'opération de transit, de l'immobilisation des marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transports.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806232Cette aide générée porte sur Article L426-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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