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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Tout échantillon prélevé est placé sous scellés. Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
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Version applicable au 25 août 2026
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Tout échantillon prélevé est placé sous scellés. Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.