Article au 25 août 2026

L'information préalable prévue par l'article L. 427-6 est donnée par tout moyen au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter. Le procureur de la République peut s'opposer aux opérations prévues à l'article L. 427-6.