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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'autorisation du procureur de la République mentionnée aux articles L. 427-9 et L. 427-10 peut être donnée par tout moyen. Elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la République mentionné à ces articles informe sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée de la délivrance de cette autorisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806276Cette aide générée porte sur Article L427-11 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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