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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de catégorie A ayant coordonné l'opération. Ce rapport comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article L. 427-16.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806300Cette aide générée porte sur Article L427-20 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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