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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents de l'administration des douanes ayant procédé à une infiltration. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les agents de l'administration des douanes déposent sous leur véritable identité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806305Cette aide générée porte sur Article L427-22 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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