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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'identité réelle des agents de l'administration des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806311Cette aide générée porte sur Article L427-25 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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