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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de l'administration des douanes étrangers mentionnés à l'article L. 427-23 peuvent également participer, sous la direction d'agents de l'administration des douanes français, à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire douanier dans le cadre d'une procédure douanière nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806309Cette aide générée porte sur Article L427-24 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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