Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l' article L. 152-5 du code monétaire et financier .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l' article L. 152-5 du code monétaire et financier .