Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
La durée de la retenue temporaire mentionnée à l'article L. 427-41 peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La durée de la retenue temporaire mentionnée à l'article L. 427-41 peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus.