Article L428-1

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions douanières ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles. Le présent article ne s'applique pas aux des manquements aux obligations résultant du second alinéa de l' article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services .