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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles. Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l' article 290 quater du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806385Cette aide générée porte sur Article L428-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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